Loi ELAN : Etude de sol obligatoire à compter du 1er janvier 2020

Loi ELAN : Le décret du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de l’habitation consacrée spécifiquement à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R 112-5 s CCH).

L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones à risques de retrait-gonflement d’argile.

Zones à risques fort ou moyen :

Le champ d’application de cette obligation est limité aux zones de retrait-gonflement d'argiles dont l’exposition à ce phénomène est identifiée comme moyenne ou forte (art. R 112-5 CCH). Un arrêté doit préciser les critères permettant d’identifier quatre catégories de zones. Elles reprendront très vraisemblablement le zonage élaboré par le BRGM consultable sur géorisques.

Le texte concerne les ventes de terrains à bâtir, situés dans des secteurs permettant la réalisation de maisons individuelles. Le maître d'ouvrage devra faire réaliser cette étude de sol. Cette étude sera transmise au constructeur de maison individuelle qui devra suivre les préconisations du géotechnicien (art. L 112-23 nouveau du CCH).
Cette obligation concerne les ventes de terrains et les contrats de construction de maisons individuelles signés à compter du 1er janvier 2020.

Pour en savoir plus : Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux