CONDITIONS GENERALES  D'EXECUTION DU CONTRAT  
Missions d'Ingénierie Géotechnique

 

1. DEFINITION DES LIMITES DE PRESTATION – OBLIGATIONS DES PARTIES

• 1.1. Cadre normatif de la mission objet du contrat

          Le cadre de la mission est défini par la norme NF P 94-500. L'enchaînement des missions géotechniques suit la succession des phases d'élaboration du projet, chacune de ces missions ne couvrant qu'un domaine spécifique de la conception ou de l'exécution. Il appartient au maître d'ouvrage et à son maître d'œuvre de veiller à ce que toutes les missions géotechniques nécessaires à la conception puis à l'exécution de l'ouvrage soient engagées avec les moyens opportuns et confiées à des hommes de l'Art.

• 1.2. Obligations du Géotechnicien

La SAS EQUATERRE est tenue à une obligation de moyens. Elle réalisera les missions décrites dans le présent contrat, en respectant les documents contractuels et les règles de l’art.

Conformément au Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, Arrêté du 16 novembre 1994, le Géotechnicien régularisera une DICT auprès des organismes identifiés par le Client dans la Demande de Renseignement.

• 1.3. Obligations du Client

Le Client remettra à la SAS EQUATERRE les documents sollicités et nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

L'étude sera réalisée sur la base de ces documents. Ainsi, le client s’engage à signaler au Géotechnicien tout changement dans l’implantation, la conception, l’importance des constructions. De même il informera la SAS EQUATERRE de tout incident survenu en cours de chantier susceptible de relever d'une problématique géotechnique.

Conformément au Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, Arrêté du 16 novembre 1994, le Client doit transmettre avec la commande les résultats de la Demande de Renseignement.

Le Client payera le prix des missions conformément aux modalités définies dans le présent contrat (article 6.3).

2. EXECUTION DES INVESTIGATIONS GEOTECHNIQUES

• 2.1. Accès au site

L'acceptation de notre proposition comprend l'autorisation d'accès au site ainsi que l'autorisation d'effectuer les travaux.

Sauf stipulation contraire portée dans la proposition technique et financière, le site est réputé accessible et carrossable

Accessibilité :  camion (pds : 20 t / HT circulation : 4,20 m  / HT travail : 6,50 m), chenillard autoporteur, pelle mécanique,

Carrossabilité : défriché, exempt d’obstacles enterrés, non déstructuré par la pluie ou gelé profondément. Dans le cas contraire, les aménagements éventuels sont à la charge du client.

La remise en état des terrains à l’initial n’est pas incluse. Pour les puits, il est prévu le remblaiement au mieux avec les matériaux extraits, dès la fin de cette prestation.

• 2.2. Réseaux et ouvrages enterrés

Le Maître d’Ouvrage s’engage à fournir avec la commande, les plans complets de réseaux et de tout ouvrage souterrain sur la parcelle étudiée ; cette recherche n’entre pas dans notre proposition, s’agissant de servitudes et non de données géologiques. Notre assurance pour dégâts accidentels à ces ouvrages et réseaux ne peut intervenir qu’à cette condition.

Le Maître d’Ouvrage conserve la charge de la réparation des désordres occasionnés en cours de sondages aux ouvrages (réseaux, canalisations…) enterrés non répertoriés ou mal implantés sur les plans fournis.

• 2.3. Implantation

En l’absence de plan topographique suffisamment précis ou de repère altimétrique connu à proximité immédiate, l'implantation des têtes de sondages sera fournie relativement à un repère définit arbitrairement sur site.

Aucune garantie n'est donnée sur la pérennité du repère.

A défaut d'intervention d'un cabinet topographique, la précision des implantations est de l'ordre de 0,50 m en planimétrie et 0,20 cm en altimétrie.

3. DELAIS

Les délais d'intervention figurant sur le devis sont donnés à titre estimatif et indicatif. Sauf stipulation contraire, ils n'engagent pas le Géotechnicien.

En cas d’engagement sur la durée de ses prestations et dans le cas d'un retard dans l'exécution de sa mission, il sera appliqué des pénalités prévues à l'article 7 des présentes conditions générales.

Le délai de réalisation démarre à la réception de la commande de la mission valant acceptation sans réserve des conditions d'exécution.

La date d'achèvement est la date d'envoi du rapport de synthèse.

Le délai est prolongé de la durée des journées d'intempéries subies durant l'exécution des investigations géotechniques. Les journées d'intempéries sont comptées sur la base des journées durant lesquelles la SAS EQUATERRE constate que le terrain n'est pas praticable pour la bonne réalisation des investigations.

La responsabilité de la SAS EQUATERRE ne saurait être engagée pour des retards consécutifs à des faits qui ne lui sont pas imputables (terrains impraticables par exemple).

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels applicables sont :

Le présent contrat,

L’annexe « Décomposition financière »,

Le norme NF 94-500 dans son intégralité,

5. LE RAPPORT

Le rapport géotechnique constitue le compte rendu de la mission d'ingénierie défini par la commande ou le contrat. Le rapport géotechnique et ses annexes constituent un ensemble indissociable. Son utilisation même partielle par un autre maître d'ouvrage ou par un autre constructeur, et/ou pour la réalisation d’un autre ouvrage que celui objet de la mission confiée, ne pourra engager la responsabilité du Géotechnicien.

6. LE PRIX

• 6.1. Contenu du prix et validité

Le prix est établi sur la base des informations transmises au moment de l'établissement du contrat. Le prix qui en résulte constitue le minimum de rémunération du Géotechnicien.

Ce prix est valable pour une durée de 3 mois à compter de la date d’envoi du contrat, et correspond au détail unitaire figurant dans le bordereau de prix ci-joint.

• 6.2. Variations du prix

Le prix est réputé ferme et définitif.  Toutefois :

Dans le cas de modification du projet résultant de la volonté du maître d'ouvrage, d'évènements imprévisibles ou de faits non imputables au Géotechnicien, le devis sera adapté et modifié selon nouvelle estimation fournie par le Géotechnicien. En cas de désaccord sur le nouveau prix, le Géotechnicien se réserve le droit de dénoncer le contrat.

Dans le cas de modifications des charges imposées par voie législative ou réglementaire, qui auraient une incidence sur le coût d'exécution de l'ouvrage, les dépenses sont ajoutées au moment du règlement sur production de justifications précises.

Les prix de celui-ci ne peuvent être modifiés que par voie d'avenant.

• 6.3. Paiement

Dans le cadre d’un marché public, le Géotechnicien bénéficiera du paiement direct intégral de nos factures par le maître d’ouvrage, conformément au décret n° 73.329 du 1er mars 1973.

Dans le cadre d’un marché privé, une caution bancaire personnelle et solidaire du Client devra être fournie au Géotechnicien, telle que prévu par l’article 1799 -1 du Code Civil ou selon l’article 14 de la loi de 1975 en cas de sous-traitance.

Le paiement se fera selon les modalités suivantes :

Un acompte minimum de 30 % à la signature du contrat,

Le paiement du solde à l’issue de chaque étape du dossier, avec un délai de paiement de 30 jours.

Les retards de paiement ouvrent droit au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de sept points.

Le donneur d’ordre se libérera des sommes dues par lui, en faisant crédit au compte ouvert en son nom.

• 6.4. Indemnité d'immobilisation

Si EQUATERRE se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa mission ou d'achever l'intégralité de ses prestations, du fait d'un événement qui lui est étranger, une indemnité d'immobilisation sera versée par le client au prix suivant : 30 % du montant HT de l’étude.

7. PENALITES

En cas de retard ou de surcoût de travaux, les pénalités sont réputées indemniser le client de son préjudice ainsi que les conséquences indirectes induites aux tiers.

• 7.1. Pénalités de retard

Des pénalités de retard pourront être précisées dans le contrat passé entre le Géotechnicien et le client.

Les pénalités de retard sont plafonnées à 10 % des honoraires du Géotechnicien

Les pénalités sont réputées couvrir toutes les conséquences directes ou indirectes des retards du Géotechnicien dans l'exécution de sa mission.

Les investigations géotechniques sont un préalable à l'exécution de la mission du Géotechnicien. Les retards dans l'exécution des investigations géotechniques, occasionnés par une cause étrangère au Géotechnicien ne peuvent donner lieu à pénalité. Il s'agit notamment de :

Précipitations de toute nature,

Terrain impraticable suite à des précipitations (sur constat de la SAS EQUATERRE).

Le délai global d'exécution de la mission sera prolongé d'autant.

• 7.2. Pénalités pour surcoûts de travaux

Le Géotechnicien n'est engagé que sur les estimations qu'il établit dans le cadre de l'exécution de sa mission. Il n'est tenu à aucune estimation qui lui serait remise par le Maître d'Ouvrage ou un acteur à l'acte de construire.

Le Géotechnicien est tenu à une obligation de moyens. Les investigations géotechniques ont pour objectif de réduire les aléas par la reconnaissance ponctuelle de la géologie du sol ; elles ne suppriment pas l'aléa. Des adaptations en cours de travaux peuvent être nécessaires du fait de variations locales de la géologie.

Sauf erreur d'interprétation des reconnaissances constatée au droit des investigations géotechniques, le client assumera en totalité les conséquences financières des adaptations nécessaires au traitement de l'aléa rencontré.

Conformément à la norme NFP 94-500, la SAS EQUATERRE n’est pas engagée sur les coûts, quantités et délais avant la mission de projet géotechnique (G2).

Pénalités pour dépassement du coût d'objectif à l'appel d'offres

A la remise du rapport phase PRO, le Géotechnicien joint une estimation du coût des travaux. Le « seuil d'appel d'offre » correspond à la tolérance au-delà de laquelle le client est en droit d'appliquer des pénalités au Géotechnicien. Le « seuil d'appel d'offre » est fixé à 10 %.

Au-delà de ce seuil, seules s'appliqueront des pénalités pour dépassement du coût d'objectif d'un montant de 250 €HT par pourcent de dépassement.

Les pénalités sont plafonnées 5 % des honoraires du Géotechnicien.

Pénalités pour dépassement des marchés de travaux

Si un surcoût de travaux est consécutif d'une erreur dans l'exécution de sa prestation d'ingénierie à l'exception de toute adaptation rendue nécessaire du fait d'une variation locale de la géologie, le Client pourra appliquer des pénalités au Géotechnicien.  Un taux de tolérance de 10 % sera néanmoins retenu.

Les pénalités pour dépassement du coût des marchés de travaux sont de 500 €HT par pourcent de dépassement.

Les pénalités sont plafonnées 10 % des honoraires du Géotechnicien.

En cas de marché de travaux à forfait, l'entreprise est réputée assumer l'aléa géologique et le risque d'adaptations. Le Client garantira le Géotechnicien contre toute réclamation.

• 7.3. Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties, dans le cas où l’autre partie est défaillante dans l’exécution de ses obligations, à l’expiration d’un délai de deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, demandant la réparation de la défaillance, et restée sans effet.

En cas de résiliation par le Client, non justifiée par une défaillance du Géotechnicien, le Client est engagé à indemniser le Géotechnicien de la totalité des prestations débutées suivant le détail des postes portés dans l'annexe financière. A minima, la SAS EQUATERRE conservera l’acompte.

8. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

• 8.1. Responsabilité de la SAS EQUATERRE

Le Géotechnicien assume les responsabilités qu'il engage par l'exécution de sa mission telle que décrite au présent contrat.

A ce titre, le Géotechnicien est responsable des prestations dont la défectuosité lui est imputable. La responsabilité de la SAS EQUATERRE ne saurait être engagée en dehors du cadre de la mission géotechnique objet de la présente proposition financière et technique.

Il est expressément convenu que pour les dommages autres que les dommages à la construction engageant la responsabilité décennale du Géotechnicien, notre responsabilité sera limitée dans les conditions suivantes.

La responsabilité de la SAS EQUATERRE ne serait être engagée au-delà des montants de garantie fixés à son contrat d'assurance. En outre, le Géotechnicien sera garanti par le Client, contre les conséquences de toute recherche en responsabilité de la part de tiers au présent contrat

 Dès lors qu'elles dépasseraient les montants de garanties visées à l'article 8.2.

En l'absence de faute du Géotechnicien, le Client assume le risque inhérent à son projet. Le Client relèvera en garantie le Géotechnicien contre les recours de tiers dans le cas de désordres sur les réseaux si leur implantation ne correspondait pas aux indications renseignées par les concessionnaires.

Toute modification apportée ultérieurement à l'étude, objet du présent contrat, nécessitera une nouvelle étude de faisabilité.  Si la modification apparaît en phase projet, il conviendra de confier à un géotechnicien une mission comportant la faisabilité d'avant-projet et l'étude du nouveau projet. Dans ces cas de modification, l'étude, objet du présent contrat sera réputée caduque. Toute utilisation de nos études sera faite sous l'entière responsabilité du Maitre d’ouvrage.

• 8.2. Assurances

Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale du Géotechnicien

La SAS Equaterre a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle auprès de SMABTP. Ce contrat couvre le Géotechnicien sur toutes les opérations dont le coût global reste inférieur à 26 000 000 € HT pour les ouvrages de bâtiment, et 6 000 000 € HT pour les ouvrages de génie civil.

Montants de garantie :

Dommages matériels engageant la responsabilité décennale du Géotechnicien :

- Ouvrage de bâtiment                                                                   Coût de la construction

- Ouvrage de génie civil                                                                       1 500 000 €

 Dommages matériels engageant la responsabilité civile professionnelle :

- Ouvrages de bâtiment                                                                          610 000 €

- Ouvrages de génie civil                                                                        610 000 €

Dommages immatériels engageant la responsabilité civile professionnelle :

- Ouvrages de bâtiment                                                                          305 000 €

- Ouvrages de génie civil                                                                        305 000 €

Dommages corporels engageant la responsabilité civile professionnelle :

- ouvrages de bâtiment                                                                        3.354.000 €

 - ouvrages de génie civil                                                                     3.354.000 €

Extension des garanties du contrat RC Pro/Décennale et attestation nominative de chantier

Le Client informera la SAS EQUATERRE dans le cas où le coût prévisionnel de l’ouvrage serait supérieur aux seuils définis ci-dessus (honoraires de maîtrise d’œuvre et bureau de contrôle compris). Si tel est le cas, l’avis de la Compagnie d’assurance devra être demandé pour validation de l’extension de garantie, et détermination de la surprime correspondante.

Le Client s'engage à prendre en charge cette surprime dans le cadre du présent contrat.

9. LOI INFORMATIQUE & LIBERTE

Les informations recueillies sur le bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé interne au bureau d’étude géotechnique EQUATERRE ou ses filiales. Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à la SAS EQUATERRE. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la SAS EQUATERRE. Nous ne faisons pas de démarchage téléphonique.